Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.
La société L'EQUILBEC Frédéric, entreprise individuelle, est inscrite au registre des sociétés sous le numéro de SIREN 750 491 813. (Ci-après « USWS »).
Son adresse de siège social est : 229 rue Solférino 59000 LILLE
Le service clientèle de USWS est disponible par courriel : contact@usws.fr
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre USWS et toute personne physique ou morale – TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Membre ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « un-site-web-simplement.fr » de USWS (Ci-après également dénommé le « Site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux.
Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site internet « un-site-web-simplement.fr » et le Membre, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Membre, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de USWS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Membre via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (accessibles en cliquant ici).
Conformément à la réglementation en vigueur, USWS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Membre, par l’établissement de conditions particulières.
2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de USWS ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par USWS directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux choisis par USWS.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Membre.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris
2.2. L’accès et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
Les services proposés par USWS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Membre. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Membre validée.
Une facture est établie par USWS et remise au Membre lors de la fourniture des services commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Membre pour la fourniture du service sont à la charge du Membre.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par USWS.
Aucun escompte ne sera pratiqué par USWS pour paiement anticipé.
4.1. Identification préalable du Membre. L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Membre et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, le Membre doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Membre pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.
Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété le Membre devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
USWS accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Membre, USWS se réserve le droit de suspendre la commande du Membre jusqu’à résolution du problème.
USWS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.1.
i) L e prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Membre, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :
En cas de versement d’un acompte à la commande:
Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
USWS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.
iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal ou Stripe lors de la finalisation de la commande.
En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. USWS ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Membre n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par USWS des sommes dues.
iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Membre au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à USWS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à USWS par le Membre, sans préjudice de toute autre action que USWS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Membre.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, USWS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Membre et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société USWS se réserve le droit de demander au Membre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.2. LA PROPRIETE DE L’ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
USWS se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
7.1. Pour les services fournis directement par USWS , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et USWS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Membre en cas de retard.
7.2. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Conseillers Locaux , les coordonnées du consultant ou du Conseiller choisi par USWS seront transmises au Membre dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par USWS (suivant paiement), par courriel.
Les services commandés par le Membre seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Membre ou le consultant ou le Conseiller) et le délai convenus avec le consultant ou Conseiller.
7.3. En tout état de cause, la responsabilité de USWS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Membre, ou en cas de force majeure.
ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU MEMBRE.
7.4. Dans l’hypothèse où USWS serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, USWS s’engage à en avertir le Membre par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Membre, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, USWS s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 1 AN (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A USWS LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
Toute commande passée par le Membre est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le Membre souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Membre, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Membre seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Membre et de l’objet du contrat conclu avec USWS entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Membre ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
USWS garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
USWS s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de USWS ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, USWS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE USWS SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE USWS SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE MEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de USWS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Membre, en particulier si USWS a préalablement émis des réserves.
USWS serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Membre ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Membre devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer USWS, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de USWS.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Membre .
De même, la responsabilité de USWS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Membre auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
En cas de non paiement des services commandés par le Membre, le contrat est résolu au gré de USWS.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « USWS.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de USWS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site i nternet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
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Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Membre et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Membre ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
16.2. Pour les services fournis par USWS, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Membre pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. USWS garantit le Membre de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
1 6 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Conseiller Locaux , le consultant ou le Conseiller reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Membre) en vue de la fourniture des services au Membre. Le Membre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Conseiller qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Membre pourront être amenées à être traitées par USWS.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Membres sur les données les concernant, les Visiteurs et Membres sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
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Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à USWS, même s i elle en a eu connaissance.